l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023108 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
57
51
Pour: 57 (52.8%)
Contre: 51 (47.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député