l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202383 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
61
4
Pour: 18 (21.7%)
Contre: 61 (73.5%)
Abstention: 4 (4.8%)