l'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

13 octobre 202344 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

7

37

Pour: 7 (15.9%)

Contre: 37 (84.1%)

Abstention: 0 (0.0%)

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