l'amendement n° 771 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202353 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

15

37

1

Pour: 15 (28.3%)

Contre: 37 (69.8%)

Abstention: 1 (1.9%)

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