l'amendement n° 1440 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202355 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

10

45

Pour: 10 (18.2%)

Contre: 45 (81.8%)

Abstention: 0 (0.0%)

← Retour aux scrutins