l'amendement n° 1875 de M. Baubry à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

11

34

1

Pour: 11 (23.9%)

Contre: 34 (73.9%)

Abstention: 1 (2.2%)

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