l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté

8 avril 202453 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

46

7

Pour: 46 (86.8%)

Contre: 7 (13.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

← Retour aux scrutins