l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Rejeté

13 mars 202536 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Résultat du vote

16

20

Pour: 16 (44.4%)

Contre: 20 (55.6%)

Abstention: 0 (0.0%)

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