l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Rejeté
13 mars 202551 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
14
37
Pour: 14 (27.5%)
Contre: 37 (72.5%)
Abstention: 0 (0.0%)