l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Rejeté
13 mars 202555 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
28
1
Pour: 26 (47.3%)
Contre: 28 (50.9%)
Abstention: 1 (1.8%)