l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202550 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
23
1
Pour: 26 (52.0%)
Contre: 23 (46.0%)
Abstention: 1 (2.0%)