l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté

13 mars 202541 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Résultat du vote

33

2

6

Pour: 33 (80.5%)

Contre: 2 (4.9%)

Abstention: 6 (14.6%)

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