l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
21 mars 202572 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
44
Pour: 28 (38.9%)
Contre: 44 (61.1%)
Abstention: 0 (0.0%)