le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
38
2
Pour: 49 (55.1%)
Contre: 38 (42.7%)
Abstention: 2 (2.2%)
Absent
0

Aucun député