l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202582 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
24
1
Pour: 57 (69.5%)
Contre: 24 (29.3%)
Abstention: 1 (1.2%)
Absent
0

Aucun député