l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202583 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
51
32
Pour: 51 (61.4%)
Contre: 32 (38.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député