l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
28
Pour: 57 (67.1%)
Contre: 28 (32.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député