l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202590 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
58
11
21
Pour: 58 (64.4%)
Contre: 11 (12.2%)
Abstention: 21 (23.3%)
Absent
0

Aucun député