l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025106 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
25
81
Pour: 25 (23.6%)
Contre: 81 (76.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député