l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 202590 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
27
6
Pour: 57 (63.3%)
Contre: 27 (30.0%)
Abstention: 6 (6.7%)
Absent
0

Aucun député