l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 2025100 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
42
2
Pour: 56 (56.0%)
Contre: 42 (42.0%)
Abstention: 2 (2.0%)
Absent
0

Aucun député