l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025112 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
55
8
Pour: 49 (43.8%)
Contre: 55 (49.1%)
Abstention: 8 (7.1%)
Absent
0

Aucun député