l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
38
62
1
Pour: 38 (37.6%)
Contre: 62 (61.4%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député