l'amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
55
2
Pour: 34 (37.4%)
Contre: 55 (60.4%)
Abstention: 2 (2.2%)
Absent
0

Aucun député