l'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
10 avril 2025114 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
65
47
2
Pour: 65 (57.0%)
Contre: 47 (41.2%)
Abstention: 2 (1.8%)
Absent
0

Aucun député