l'amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025111 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
63
Pour: 48 (43.2%)
Contre: 63 (56.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député