l'amendement n° 1968 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
10 avril 202564 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
17
1
Pour: 46 (71.9%)
Contre: 17 (26.6%)
Abstention: 1 (1.6%)