l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
10 avril 2025129 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
65
62
2
Pour: 65 (50.4%)
Contre: 62 (48.1%)
Abstention: 2 (1.6%)
Absent
0

Aucun député