l'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 2025123 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
41
76
6
Pour: 41 (33.3%)
Contre: 76 (61.8%)
Abstention: 6 (4.9%)
Absent
0

Aucun député