l'amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 2025119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
73
6
Pour: 40 (33.6%)
Contre: 73 (61.3%)
Abstention: 6 (5.0%)
Absent
0

Aucun député