l'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202583 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
57
Pour: 26 (31.3%)
Contre: 57 (68.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député