l'amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202570 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
36
Pour: 34 (48.6%)
Contre: 36 (51.4%)
Abstention: 0 (0.0%)