l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
38
49
Pour: 38 (43.7%)
Contre: 49 (56.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député