l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202569 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
24
39
6
Pour: 24 (34.8%)
Contre: 39 (56.5%)
Abstention: 6 (8.7%)