l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202567 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
24
1
Pour: 42 (62.7%)
Contre: 24 (35.8%)
Abstention: 1 (1.5%)