l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202577 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
43
Pour: 34 (44.2%)
Contre: 43 (55.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député