l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
35
46
Pour: 35 (43.2%)
Contre: 46 (56.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député