l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202566 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
35
4
Pour: 27 (40.9%)
Contre: 35 (53.0%)
Abstention: 4 (6.1%)