l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202579 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
45
5
Pour: 29 (36.7%)
Contre: 45 (57.0%)
Abstention: 5 (6.3%)
Absent
0

Aucun député