l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
17
12
Pour: 56 (65.9%)
Contre: 17 (20.0%)
Abstention: 12 (14.1%)
Absent
0

Aucun député