l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
33
23
Pour: 29 (34.1%)
Contre: 33 (38.8%)
Abstention: 23 (27.1%)
Absent
0

Aucun député