l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202584 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
31
5
Pour: 48 (57.1%)
Contre: 31 (36.9%)
Abstention: 5 (6.0%)
Absent
0

Aucun député