l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
29 avril 2025151 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
52
50
49
Pour: 52 (34.4%)
Contre: 50 (33.1%)
Abstention: 49 (32.5%)
Absent
0

Aucun député