l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
29 avril 2025152 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
72
10
Pour: 70 (46.1%)
Contre: 72 (47.4%)
Abstention: 10 (6.6%)
Absent
0

Aucun député