l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
78
12
2
Pour: 78 (84.8%)
Contre: 12 (13.0%)
Abstention: 2 (2.2%)
Absent
0

Aucun député