l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
18
30
41
Pour: 18 (20.2%)
Contre: 30 (33.7%)
Abstention: 41 (46.1%)
Absent
0

Aucun député