l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025103 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
61
38
4
Pour: 61 (59.2%)
Contre: 38 (36.9%)
Abstention: 4 (3.9%)
Absent
0

Aucun député