l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
21
64
7
Pour: 21 (22.8%)
Contre: 64 (69.6%)
Abstention: 7 (7.6%)
Absent
0

Aucun député