l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
78
1
Pour: 28 (26.2%)
Contre: 78 (72.9%)
Abstention: 1 (0.9%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député