l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
61
53
2
Pour: 61 (52.6%)
Contre: 53 (45.7%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député